VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT DOCUMENT AVANT TOUTE COMMANDE

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SONT APPLICABLES AUX VENTES DE PRODUITS DANI ALU REALISEES PAR DES PARTICULIERS ( AU SENS DE LA DEFINITION VISEE AUX PRESENTES) SUR L’ESPACE «BOUTIQUE» DU PRESENT SITE CONSULTABLE A L’ADRESSE: www.danialu.fr.

VOUS VOUS APPRETEZ, EN TANT QUE PARTICULIER, A COMMANDER UN OU PLUSIEURS PRODUITS SUR CE SITE :

LE PRESENT DOCUMENT CONSTITUE UNE CONVENTION ENTRE LE PARTICULIER ET DANI ALU.

LE PARTICULIER DECLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRESENTES CGV BtoC ET LES AVOIR ACCEPTEES EN COCHANT LA CASE :

"Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente en ligne de la societe DANI ALU et je les accepte"

TOUTE COMMANDE PASSEE EN LIGNE SUR LE SITE www.danialu.fr EST FERME ET DEFINITIVE ET ENTRAINE L’ACCEPTION SANS RESERVE PAR LE CLIENT DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DANS LEUR VERSION EN VIGUEUR AU JOUR DE SA COMMANDE.

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles DANI ALU s’engage à fournir à ses clients Particuliers établis en France Continentale, en Belgique ou au Luxembourg les produits commandés par eux sur son Site en contrepartie du paiement du prix mentionné.

Ainsi les présentes CGV BtoC régissent exclusivement les ventes en ligne des produits de DANI ALU à des Particuliers, constituent avec la Commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les clients n’ayant pas la qualité de Particulier (ex : professionnels …..) ne peuvent souscrire aux présentes CGV qui dès lors ne s’appliquent pas.

« Commande » : Ensemble des Produits proposés en ligne par DANI ALU que le Particulier souhaite commander.

« Confirmation de Commande » : Document adressé par DANI ALU au Particulier reprenant les éléments de la Commande et informant le Particulier des informations essentielles relatives à la Commande en ce compris les modalités de l’exercice de son droit de rétraction

« Panier» : Produits sélectionnés par le Particulier en vue de la Commande.

« Particulier» : Personne physique qui achète à titre personnel, un ou plusieurs des produits proposés sur le Site DANI ALU et bénéficie de ce fait de la qualité de consommateur et de laprotection qui en découle conformément aux dispositions du Code de la Consommation dans la mesure où ladite personne agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Produits » : Marchandises proposées à la vente par DANI ALU sur son Site selon les caractéristiques et/ou les dimensions standards mentionnées sur le Site soit sur mesure conformément aux côtes communiquées par le Particulier lors de sa Commande.

« Site » : site DANI ALU accessible sur le réseau Internet à l’adresse : www.danialu.fr

« Territoire » : les produits proposés en ligne par DANI ALU sont destinés aux Particuliers résidant en France Continentale, en Belgique ou au Luxembourg. Aucune livraison ne sera effectuée en dehors de ce périmètre

Les présentes CGV, en ligne sur le Site sont mises à la disposition des Particuliers.

Le Particulier déclare avoir lu, compris et accepté les présentes CGV en cochant une case prévue à cet effet avant de passer sa commande.

La validation de la Commande vaut adhésion du Particulier aux CGV BtoC en vigueur au moment de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du Code civil. Il est recommandé au Particulier de les conserver et/ou de les imprimer. DANI ALU peut également les communiquer à toute personne qui en fait la demande dans leur version papier en vigueur au jour de la demande.

DANI ALU se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV BtoC. Dans la mesure du possible, DANI ALU notifie les changements ainsi apportés par voie d'annonce sur son Site. DANI ALU recommande aux Particuliers de consulter régulièrement les CGV BtoC en ligne sur le Site afin de prendre connaissance des éventuelles modifications et en tout cas préalablement à toute nouvelle commande.

En cas de modification des CGV, celles applicables sont celles en ligne au moment de la Commande.

Sauf mention expresse contraire, les présentes CGV expriment, avec la Commande en ligne, l’intégralité des obligations applicables entre DANI ALU et le Particulier et annulent et remplacent tous les échanges pouvant être intervenus entre les parties préalablement à la Commande.

Toute dérogation aux présentes CGV ne peut être opposable à DANI ALU que si elle a été dûment acceptée et formalisée par un écrit signé par ce dernier.

4.1 CARACTERISTIQUES

Les Produits proposés à la vente présentés dans le catalogue publié sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L.111-1 du code de la consommation. Le mode d'utilisation du produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel.

4.2 CONFORMITE

Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

4.3 DISPONIBILITE

Les offres de Produits restent valables tant qu’elles sont en ligne, et dans la limite des stocks disponibles.

A réception de la Commande du Particulier, DANI ALU vérifie la disponibilité du/des Produit(s) commandé(s).

Dans l’éventualité de l’indisponibilité du Produit commandé, DANI ALU informe le Particulier par courriel dans les meilleurs délais.

Le Particulier aura la possibilité d’annuler sa commande et d’en solliciter le remboursement au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes qu’il a versés.

Il pourra également

• arrêter de concert avec DANI ALU une nouvelle date de livraison,
• ou opter pour un produit équivalent que DANI ALU pourra lui proposer sous réserve
  qu’il ait coché préalablement la case prévue à cet effet.

5.1 Formalisation de la Commande

Le Particulier qui souhaite passer une Commande en ligne par le biais du présent Site doit
suivre la procédure suivante :

• Choix du / des Produit(s) : Le Particulier sélectionne le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander par le bais des vignettes correspondantes et l’(es) ajoute à son Panier. Un Panier provisoire lui est alors proposé au fil de l’eau.
• Identification : Pour progresser dans sa Commande, le Particulier peut soit :
  • créer un compte client Particulier sur le Site et remplir le formulaire d’identification mis à sa disposition sur lequel il doit renseigner les informations demandées, notamment son nom, son prénom, ses coordonnées et l’adresse de facturation et de livraison, si elles sont différentes,
  • commander sans créer de compte client et pour ce faire remplir un formulaire d’identification lequel comprend son adresse email, ses nom, prénom, adresse et téléphone.

Le Particulier sélectionne ensuite son mode de livraison ainsi que le mode de paiement et coche l’onglet « suivant».

• Panier récapitulatif : Une fois l’ensemble des Produits choisis, le Particulier vérifie le contenu et le prix du Panier récapitulatif qui lui est proposé et le valide en cliquant sur le bouton « Je valide ma commande et paye» sous réserve d’avoir préalablement pris connaissance et accepté les CGV applicables à la Commande en cochant la case correspondante.

Jusqu'à cette validation finale, le Particulier a la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et/ou modifier sa Commande et/ou les informations fournies préalablement.

Conformément aux dispositions du code de la consommation sur la conclusion des contrats en ligne , cliquer sur le bouton« Je valide ma commande et paye » entraine la formation du contrat de vente entre DANI ALU et le Particulier.

• Confirmation du moyen de paiement : le Particulier indique les informations nécessaires à l’utilisation de son moyen de paiement.

5.2 La Confirmation de la Commande

La Commande passée par le Particulier ne sera confirmée qu’après réception par le Particulier de la Confirmation de Commande envoyée par DANI ALU par courriel dans les meilleurs délais, récapitulant au Particulier le contenu de la Commande, et notamment :

• la référence, le descriptif et les quantités commandées,
• le prix unitaire TTC par article,
• le montant des frais de port,
• la TVA,
• le montant total de la transaction,
• les adresses de facturation et de livraison (si distinctes),
• la date de livraison.

Cette Confirmation de Commande a pour effet de valider la disponibilité de ladite Commande en tout ou partie au regard des stocks et entraînera l’activation du paiement.

En conservant ce courriel et/ou l’imprimant, le Particulier est en possession du justificatif de sa commande auprès de DANI ALU.

Aucune modification de commande définitivement validée ne sera acceptée postérieurement par DANI ALU.

DANI ALU se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Particulier avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Particulier pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet www.danialu.fr . Il recevra également par courriel :

• une notification de préparation de commande à l’occasion de laquelle DANI ALU
  indiquera la date de départ usine prévue,
• une notification d’expédition de commande à l’occasion de laquelle DANI ALU
  indiquera la date d’expédition réelle de la Commande.

Les Produits sont fournis en contrepartie du paiement du prix affiché sur le site pour les Commandes en ligne.

Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes ainsi que toutes taxes comprises et hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en sus (conformément à l’article L.112-1 du Code de la consommation).

Le montant total dû par le Particulier est indiqué sur la page du « Panier récapitulatif » ainsi qu’au sein de la Confirmation de Commande.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

Les tarifs applicables au Particulier sont ceux en vigueur au moment de la validation de la Commande par ce dernier.

Les frais de livraison indiqués sont facturés en sus.

Le règlement s’effectue au comptant.

Pour les commandes en ligne passées par des Particuliers, les moyens de paiement acceptés sont :

• les Cartes Bancaires,
• les services de paiement sécurisés Paypal,
• les virements bancaires,
• les chèques.

Le débit de la carte est effectué au moment de la commande.

Le Particulier accepte de recevoir ses factures sous forme électronique.

En cas de défaut de paiement à l’échéance, des pénalités de retard seront dues à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sur la base du taux d’intérêt légal applicable.

En cas de paiement en ligne, DANI ALU recoure aux services d’un intermédiaire, professionnel bancaire, qui aura seul accès, par le biais d’un système sécurisé, aux données bancaires exclusivement nécessaires au traitement des paiements du Particulier.

8.1. Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au Particulier de la possession physique ou du contrôle du ou des Produit(s) commandés sur le Site.

Les Produits commandés sur le Site sont livrés à l’adresse indiquée par le Particulier comme adresse de livraison sous réserve que celle-ci figure sur le Territoire.

Les Produits commandés sont livrés par des prestataires externes spécialisés dans le transport.

8.2. Délais

Avant de passer sa Commande, le Particulier est informé du délai de livraison applicable à sa Commande lors de l’étape «Panier récapitulatif ». Ce délai lui est confirmé au sein de la Confirmation de commande qui lui est ensuite adressée.

Le point de départ de ce délai est la réception par le Particulier de la Confirmation de commande.

En tout état de cause le délai de livraison maximal est de trente (30) jours à compter de la validation de la Commande par le Particulier.

En cas de retard d’expédition, DANI ALU adressera au Particulier un courriel pour l’informer des éventuels décalages par rapport au délai de livraison précédemment indiqué.

En cas de retard de livraison avéré, DANI ALU informera le Particulier dès qu’il en aura connaissance et lui proposera par courriel de déterminer un nouveau délai de livraison.

Si DANI ALU n’est pas en mesure de respecter ce nouveau délai de livraison, le Particulier pourra décider de résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable.

La résolution du contrat implique que DANI ALU conserve par devers lui les Produits non livrés et rembourse au Particulier les sommes versées en contrepartie de la Commande non exécutée.

Si le délai de livraison initial constitue pour le Particulier une condition essentielle connue de DANI ALU avant la conclusion du Contrat, le Particulier peut décider de résoudre immédiatement le contrat.

8.3. Réserves

Le Particulier doit vérifier la qualité et la quantité des Produits livrés au moment de la livraison, et émettre ses réserves éventuelles sur le bon de livraison ou le récépissé de transport.

9.1 DROIT DE RETRACTATION

Le Particulier a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours francs, décomptés à partir du lendemain du jour où le Particulier, ou un tiers autre que le transporteur, a pris physiquement possession du / des Produit(s).

Si la Commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément ou sur un produit composé de plusieurs lots multiples dont la livraison est échelonnée, le délai de rétractation débute le jour de la réception du dernier Produit ou lot.

Le Particulier exerce son droit de rétractation par une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté ou en retournant à DANI ALU le formulaire de rétractation ( lien vers le formulaire de rétractation ):

• Soit par la voie postale sous forme de LRAR aux coordonnées suivantes :
  • DANI ALU
    BP 32, PAE Clape Loup
    69280 Sainte Consorce, France
• Soit par voie électronique via l’adresse suivante: Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  
  • Si le Particulier utilise cette option, DANI ALU lui enverra par courriel un accusé de réception attestant de la prise en compte de la rétractation.

Le délai de rétractation est réputé respecté, dès lors que le Particulier a transmis sa volonté de se rétracter avant l'expiration du délai de rétractation.

Le droit de rétractation s'applique même si le produit est soldé ou déstocké.

9.2 EFFETS DE LA RETRACTATION

En cas de rétractation, DANI ALU rembourse au Particulier tous les paiements reçus de sa part (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Particulier a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par DANI ALU) sans retard excessif à compter de la réception par DANI ALU des Produits en cause.

En tout état de cause le Particulier conserve à sa charge les frais de renvoi des Produits pour lesquels il exerce son droit de rétractation.

Dans l’hypothèse où le Particulier, en raison de l’indisponibilité du/des Produit(s) de son choix :

• a accepté de se voir livrer des Produits équivalent(s),
• exerce son droit de rétractation concernant lesdits Produit(s),

les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont à la charge de DANI ALU.

Le Particulier doit renvoyer les Produits à DANI ALU sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation, à l’adresse suivante:
DANI ALU
BP 32, PAEt Clape Loup
69280 Sainte Consorce, France

Une fois le(s) Produit(s) réceptionné(s),DANI ALU procédera au remboursement du Particulier en recréditant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Particulier pour la transaction initiale, sauf si les Parties conviennent expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Particulier.

A noter : tant que les Produits se trouvent en sa possession, le Particulier est tenu d’en assurer la sécurité.

La garantie donnée par DANI ALU pour les Produits commandés sur son site se limite aux garanties suivantes :

• la garantie de conformité des Produits livrés aux caractéristiques des Produits commandés (conformément aux articles L217-4 et suivant du Code de consommation),
• la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Conformément à l’article L. 217-15 du code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil :

Art. L.217-4 du code de la consommation :

" Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

Art. L.217-5 du code de la consommation :

" Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. "

Art. L.217-9 du code de la consommation :

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

Art. L.217-12 du code de la consommation :

" L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. "

Art. 1641 du code civil :

" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "

Art. 1648 alinéa 1er du code civil :

" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. "

DANI ALU rappelle ainsi au Particulier que dans le cadre de la garantie légale de conformité :

• il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
• il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Si le Particulier allègue de la non-conformité d’un Produit, il pourra le retourner à l'adresse suivante.

DANI ALU - Service CLIENT

BP 32, PAE Clape Loup
69280 Sainte Consorce
France

Sur demande du Particulier les frais de retour éventuels lui seront remboursés sur la base des tarifs standards.

L’envoi du Produit de remplacement est à la charge de DANI ALU.

Le Particulier peut également décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, choisir entre la résolution de la vente (à savoir restitution du Produit et remboursement) ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

DANI ALU conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix.

En cas de défaut de paiement, DANI ALU pourra reprendre possession de ses marchandises

Si celles-ci ont été posées et transformées la résolution de la vente pourra être prononcée nonobstant tous dommages et intérêts auxquels DANI ALU pourrait prétendre.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de DANI ALU s’opère au moment où le Particulier prend physiquement possession des Produits directement ou par l’intermédiaire d’un tiers autre que le transporteur.

DANI ALU fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du service de commande en ligne. Elle est tenue à ce titre d’une obligation de moyens.

Toutefois, DANI ALU n’est pas en mesure de garantir au Particulier une disponibilité continue et permanente du service de commande en ligne.

DANI ALU se réserve le droit de suspendre la disponibilité du service de commande en ligne pour assurer toute opération de de maintenance et/ou toute opération technique requise.

Ces interruptions de SERVICE ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation en faveur du Particulier .

DANI ALU décline toute responsabilité en cas d’interruption et/ou de dysfonctionnements de SERVICE dus (i) à la violation ou au non-respect du Particulier de l’une quelconque de ses obligations aux titres des CGV BtoC ainsi que des indications fournies par DANI ALU, (ii) au mauvais fonctionnement ou à l’utilisation inappropriée des moyens d’accès au service utilisés par le Particulier et/ou de l’utilisation inappropriée du service par le Particulier (iii) aux évènements de force majeure, (iv) aux évènements dépendants du fait d’un tiers tels que, à titre d’exemple, l’interruption ou le mauvais fonctionnement des services des opérateurs de télécommunication et/ou des lignes électriques.

La vente en ligne par DANI ALU de ses PRODUITS n’entraîne au profit du Particulier aucun transfert ni aucune concession des droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés aux dits PRODUITS, tels que marque, logos, dessins, modèles, brevet, documentation, composants, visuels ou tout autre élément associés aux PRODUITS vendus.

Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter les pertes/dommages subis ou susceptibles d’être subis par le Particulier.

Pour toute demande d’information ou de réclamation, un service client est mis à la disposition du Particulier de 8h à 12h et de 13h à 18h du lundi au jeudi, et de 8h à 12h le vendredi, exception faite des jours fériés et/ou chômés, par téléphone au 04 78 87 12 48.

Le Particulier peut également envoyer un e-mail à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

La Charte de protection des données à caractère personnel figurant au sein des Conditions générales d’Utilisation du Site fait partie intégrante du présent contrat et décrit les conditions d’utilisation des Données personnelles du Particulier.

Les Parties s’engagent à considérer les documents qu’elles échangent (y compris sous forme électronique) comme des documents originaux valant comme preuve entre elles.

D’un commun accord, les Parties acceptent que les échanges à venir concernant l’exécution des présentes CGV BtoC puissent intervenir par messagerie électronique et notamment par courriel avec accusé de réception.

Les Parties conviennent qu’elles procéderont à la sauvegarde de la manière la plus appropriée et la plus sûre possible de l’intégralité des messages transmis relatifs à l’objet des présentes Conditions Générales de Vente.

Les Parties font leur affaire personnelle de l’archivage des documents émis et reçus notamment pour leurs besoins propres, en matière fiscale et comptable.

La responsabilité de l’une ou de l’autre des Parties pour retard, inexécution ou de tout autre manquement à ses obligations relatives à la Commande et/ou relatives à la garantie, pourra ne pas être retenue dès lors que cette défaillance résulte d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit qualifié comme tel au cas par cas.

Peuvent être considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, le lock-out, les intempéries, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, le tremblement de terre, le séisme, l'incendie, la tempête, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les pannes informatiques, le blocage des télécommunications y compris le réseau téléphonique filaire, mobile (GSM, GPRS, 3G, 4G…) ou tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l’exécution des présentes dans des conditions normales et/ou raisonnables.

Dans un premier temps, le cas fortuit ou de force majeure suspendra l’exécution des présentes.

En cas de persistance du cas fortuit ou de force majeure au-delà d'une période de trois (3) mois, les présentes Conditions Générales de Vente seront, sauf accord contraire des Parties, résiliées de plein droit sans qu’il soit besoin de recourir à une décision judiciaire et sans mise en demeure ou notification préalable. Dans cette hypothèse, les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution partielle ou totale de leurs obligations au titre des présentes CGV BtoC.

19.1. Tolérance

Toute tolérance ou renonciation à son droit par l’une ou l’autre des Parties, relative à l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes Conditions Générales de Ventes, quelque puisse en être la fréquence ou la durée, ne saurait valoir modification des présentes Conditions Générales de Vente, ni générer pour l’avenir au bénéfice de l’autre Partie un droit acquis ou de quelque nature que ce soit.

19.2. Divisibilité des clauses

La non validité tirée de la nullité, caducité, absence de force obligatoire, inopposabilité de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV BtoC prononcée en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, n'emporte en aucune façon nullité, caducité, absence de force obligatoire ou inopposabilité des autres stipulations desdites CGV BtoC et n’a aucun effet à l’égard des autres stipulations
contractuelles, lesquelles conserveront tous leurs effets, leur force et leur portée à l’égard de l’ensemble des Parties signataires.

Dans cette hypothèse, les Parties pourront se rapprocher et d'un commun accord, convenir de remplacer ou de modifier la ou les stipulation(s) invalidée(s).

19.3. Sincérité

Les Parties déclarent sincères les engagements souscrits par elles aux termes des présentes CGV BtoC qu’elles s’engagent à exécuter de bonne foi.

A ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément qui, communiqué à l’autre Partie avant la signature des présentes CGV BtoC, aurait à leur connaissance modifié le consentement de l’autre Partie.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE DANI ALU ET LE PARTICULIER SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS FRANÇAIS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Le Particulier est informé qu'il peut en tout état de cause recourir gratuitement à une médiation conventionnelle, en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à DANI ALU, conformément aux articles L612-1 du Code de la consommation.

Une liste des médiateurs agrées est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso .

Le Particulier a en outre la possibilité de déposer une demande de règlement amiable via le Site Internet de règlement en ligne des litige (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR.

Dans le cadre de la REP, la part du coût unitaire que dani alu supporte pour la gestion des déchets de PMCB, tel que facturé par l’éco-organisme auquel dani alu adhère, est intégralement répercutée à l’acheteur professionnel du produit sans possibilité de réfaction.